MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU )

 

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent. La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

Article 1 – Mentions légales

 

  • Le site fr, désigné ci-après « Site » ou« le Site », et l’URL https://www.doyourevent.fr, désignée ci-après « URL » est la propriété de l’entreprise DOYOUREVENT désignée ci-après « l’Entreprise » ou « Entreprise » dont le siège social est 14 Rue Dumont d’Urville – 89000 AUXERRE, désigné ci-après « Siège social de l’Entreprise »
  • Éditeur : la société DOYOUREVENT, Société par actions simplifiée au capital de

39.000 euros, dont le siège social est situé 14 Rue Dumont d’Urville – 89000 AUXERRE, immatriculé  au Registre du Commerce et des sociétés de AUXERRE sous le numéro    844 380 832, représentée par Monsieur Jérôme CASSEGRAIN, en sa qualité de Président.

  • Conception et réalisation : Société DOYOUREVENT
  • Hébergeur : OVH
  • Adresse mail de contact de l’Entreprise : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. désignée ci-après,

« Adresse mail contact » ou « l’Adresse mail de contact »

Article 2 - Contenu du Site

 

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site, sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 3 - Gestion du Site

 

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ; - suspendre le site afin de procéder à des mises à

 

Article 4 – Responsabilités

 

La responsabilité de l’Entreprise ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d'attaques virales par internet.

Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

  • L’Entreprise ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :
    • du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
    • du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
  • L’Entreprise n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre elle de ce
  • Si l’Entreprise venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, elle pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Les informations contenues sur ce site sont exactes et précises. Elles concernent l’activité de l’Entreprise.

Une mise à jour est faite de manière régulière ce qui n’empêche pas la présence potentielle d’erreurs ou d’omissions. Nos internautes pourront alors nous signaler et nous faire part de toutes éventuelles inexactitudes ou oublis.

Article 5 - Liens hypertextes

 

La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite du demandeur, sollicitée par courriel à « l’adresse mail de contact ».

L’Entreprise est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision.

Dans le cas où l’Entreprise accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’Entreprise

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Entreprise.

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l’Entreprise qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 6 - Protection des données à caractère personnel

 

  • Collecte des données personnelles

Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée), est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par

 

référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychiques, économique, culturelle ou sociale.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont destinées à l’usage de l’Entreprise qui s’engage à respecter votre vie privée et protéger les informations dont l’Entreprise aurait connaissance.

Celles-ci sont confidentielles et ne feront l’objet d’aucun traitement.

Toutefois selon la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée notamment par la loi n°2018- 493 du 20 juin 2018) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, plus connue sous le nom de loi informatique et libertés qui réglemente la liberté de traitement des données personnelles, si l’Entreprise possède des informations personnelles vous concernant, vous pouvez faire valoir le droit d’accès et de rectification et faire exercer ce droit auprès de l’Entreprise située à l’adresse du Siège social de l’entreprise.

  • Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • Accès et utilisation du site par l'utilisateur ;
  • Gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
  • Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
  • Personnalisation des services en affichant des publicités et des résultats de recherche en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
  • Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ; gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
  • Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
  • Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services,
  • quand l'Utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données,
  • quand le site recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel.
  • si la loi l'exige, le site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • Si le site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère

 

Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

  • Sécurité et confidentialité

Le site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois, il est à signaler qu’Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

  • Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
  • ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le Site, même après la suppression de leur compte ;
  • ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Site peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;

 

 

  • Évolution de la présente clause

Le site se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Site s'engage à publier la nouvelle version.

Le Site informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 7 - Contenu et propriété

 

  • La propriété intellectuelle de l’utilisateur

 

C’est à l’utilisateur que revient la détention de toute propriété intellectuelle sur les éléments relatifs au Contenu d’utilisateur et de tous autres éléments mis en ligne et créés par ce dernier.

  • La propriété intellectuelle de l’Entreprise

Tous les droits, titres et intérêts dans les services de l’Entreprise, y compris tout document protégeable ou tout autre contenu qui est ou peut être soumis à des droits de propriété intellectuelle en vertu des lois applicables y compris : œuvre, graphique, image, modèle de site Web et widget, œuvre littéraire, code source et objet, code informatique (y compris HTML), application, audio, musique, vidéo et autres médias, dessin, animation, interface, documentation, dérivés et versions de celle-ci, apparence des services de l’Entreprise, méthode, produit, algorithme, données, fonction et objet interactif, outil et méthode publicitaire et d'acquisition, invention, secret commercial, logo, domaine, URL personnalisée, marque de commerce, marque de service, nom commercial et autres identificateurs de propriété industrielle, déposés ou non et/ou pouvant faire l'objet d'un dépôt et toute œuvre dérivée de ce qui précède, sont la propriété de l’Entreprise.

Si l’Utilisateur transmet des suggestions ou des commentaires concernant les services  de l’Entreprise (qu'ils soient existants, suggérés ou envisagés) présentant ou pouvant faire l’objet de Droits de Propriété Intellectuelle, ces commentaires seront la propriété exclusive de l’Entreprise.

En délivrant ces Commentaires à l’Entreprise, vous reconnaissez et acceptez qu’ils puissent être utilisés par l’Entreprise pour en vue de : développer, personnaliser et améliorer à l’avenir ses services, fournir une aide et un support technique en continu, vous contacter par le biais de notifications générales ou personnalisées, faciliter, parrainer et proposer certaines promotions, et surveiller les performances, créer des statistiques par agrégation de données et autres informations agrégées et/ou déduites, pouvant être utilisées par l’Entreprise pour fournir et améliorer ses services, améliorer la sécurité des données et les moyens de prévenir la fraude, se conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur.

En complément vous garantissez que ces commentaires sont exacts et complets et n'enfreignent pas les droits d’un tiers et renoncez expressément et irrévocablement à toute réclamation relative à tout droit moral, droit d'auteur ou à tout autre droit similaire, passé ou présent, dans le monde entier, dans ou se rapportant à ce commentaire.

Article 8 - Limitation de responsabilité

 

L’Utilisateur accepte de dégager l’Entreprise de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l'utilisation du site, quelle que soit la cause de ces préjudices.

L’Entreprise n’est tenue, pour toutes les phases d’accès au Site et à son site internet, et d’accès à l’Espace Client, que d’une obligation de moyens.

Elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque indisponibilité, défaillance, modification ou erreur survenue lors de l’utilisation de son site ou de ses Services à l’exception des conditions Spécifiques d’Utilisation inhérentes à certains services.

Elle ne saurait garantir la continuité, l’accessibilité et la sécurité absolue du Service, compte tenu notamment des risques liés à Internet.

L’Utilisateur reconnaît expressément utiliser le site et les services à ses seuls et entiers risques et périls.

 

L’Entreprise n’est pas responsable envers l’utilisateur d'un dommage direct, indirect, accessoire, spécial, punitif, exemplaire ou consécutif, y compris tout dommage résultant d'une erreur, faute ou inexactitude de ou dans n'importe quel contenu ; de toute blessure ou tout dommage matériel lié à l’utilisation des services de l’Entreprise de tout accès à  ou utilisation des serveurs non autorisé ou de tout renseignement personnel et/ou d'autres informations qui y sont conservées ; de toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis les services de l’Entreprise ; de l'utilisation ou de l'affichage de tout contenu publié, envoyé par e-mail, transmis ou autrement mis à disposition via les services de l’Entreprise d'événements échappant au contrôle raisonnable de l’Entreprise , y compris des pannes Internet, des pannes d'alimentation électrique, des pannes d'équipement, des grèves, des conflits du travail, des émeutes, des insurrections, des troubles civils, des pénuries en main-d'œuvre ou en matériaux, des incendies, des inondations, des tempêtes, des tremblements de terre, des explosions, des catastrophes naturelles, des guerres, des actes de terrorisme, des combats intergalactiques, des mesures gouvernementales, des ordonnances de tribunaux, ou l'inexécution d'une tierce partie, et/ou la perte d’utilisation, données, profit, survaleur ou autre perte intangible résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de tous les services proposés  par l’Entreprise.

L’Utilisateur reconnait et accepte le principe selon lequel ces limitations de responsabilité représentent une convention de répartition des risques inhérents aux services fournis.

La Société se réserve le droit de modifier, supprimer ou neutraliser tout ou partie des Services proposés sur le Site, à tout moment et sans avoir à en justifier.

Article 9 – Dispositions diverses

 

L’Entreprise et l’Utilisateur conviennent d’exécuter leurs obligations sur le principe de la bonne foi et l’honnêteté. Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGU, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGU, ni générer un droit quelconque.

En cas de traduction des présentes dans une langue étrangère, seule la version française du texte fera foi. Les présentes sont les seules applicables pour le Site.

Les Utilisateurs acceptent de recevoir des messages promotionnels par courrier, e-mail ou tout autre formulaire de contact.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas recevoir de tels documents, il peut en informer l’Entreprise à tout moment et par tout moyen.

Article 10 – Domiciliation

 

Pour l’exécution des présentes mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation, et sauf dispositions particulières, l’Entreprise a élu son domicile à l’adresse de son Siège social et l’Utilisateur à son adresse postale.

 

Article 11 - Loi applicable

 

Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du Siège social de l’Entreprise, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

Article 12 - Contactez-nous

 

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’Adresse mail de contact (This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.).

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