CGV Professionnels

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRESTATIONS DE SERVICE) ENTRE PROFESSIONNELS

 

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-

1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société DOYOUREVENT (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire les services suivants :

  • services d’organisation, de planification d’évènements ;
  • référencement du Client par domaine d’activité sur le site du Prestataire;
  • mise en relation du Client avec des Utilisateurs du site à la recherche de prestataire en vue d’organiser un évènement ;
  • mise à la disposition d’outils informatique de planification permettant l’organisation des taches à effectuer, la gestion administrative d’une prestation à l’égard d’un consommateur

Les différents services proposés par le Prestataire au Client sont présentés sur le site internet doyourevent.fr de la société.

Les Services proposés par le Prestataire s’adressent non seulement à des professionnels du secteur de l’évènementiel mais également à des TPE-PME, des grandes entreprises ou encore des associations, fédérations, communautés locales, régionales ou nationales.

Les Services présentés sur le site Internet doyourevent.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

- France métropolitaine et départements et territoires d’outre mer.

Les présentes s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui  permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du  Client,  l'acceptation  des  présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur le site internet et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

 

ARTICLE 2 - Commandes

 

Les commandes sont passées exclusivement sur internet.

Le Client sélectionne sur le Site les Prestations qu'il désire commander, selon les modalités qui suivent.

Le Client sélectionne le(s) Prestation(s) ou Package(s) de son choix qui seront alors ajoutés à son panier (le Panier).

Le Panier récapitule les Prestation(s) ou Package(s) choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents.

Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa commande.

Il est demandé au Client de valider son Panier avant de procéder au paiement de la commande.

Le Client a ainsi la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation conformément à l’article 1127-2 du Code Civil.

La validation de la commande est alors définitive et entraine l’exigibilité des sommes dues par le Client au Prestataire ainsi que l’acceptation pleine et sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions et du devis afférent à la commande.

Un email de confirmation de la commande comprenant la facture sera alors adressé au Client.

A cette fin, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique.

Toute commande effectuée sur le Site doit être réglée au moment de la commande.

L’exécution de la commande par le Prestataire ne pourra intervenir qu’après paiement intégral du montant de la commande ou, le cas échéant, de la première mensualité de l’abonnement choisi par le Client.

La réception de l’email de confirmation de la part de la Société confirme la prise en charge de votre commande.

La confirmation par email du paiement électronique vaut facture.

Cependant, les Clients professionnels peuvent exiger l’établissement d’une facture en bonne et due forme auprès du Prestataire.

La date de validation de la commande correspond à la date du paiement de la commande.

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix- de l'acompte dû.

 

Toute commande passée sur le site internet doyourevent.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

La société DOYOUREVENT se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

ARTICLE 3 – Tarifs

 

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du Prestataire, indiqué sur le site doyourevent.fr.

 

Les tarifs s'entendent nets, HT et TTC.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.

ARTICLE 4 - Conditions de règlement

 

4-1 Délais de règlement

Le prix est payable en totalité et en un seul versement au jour de la passation de la commande, telle que définie aux présentes Conditions Générale de Vente (article “ Modalité de fourniture des Services ”), arrêté d'un commun accord entre le Client et le Prestataire lors de la négociation commerciale. Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par le Prestataire.

Dans le cas de la souscription d’un abonnement par le Client auprès du Prestataire, le prix est payable mensuellement, en douze versements, tous les 5 du mois, dans les conditions indiquées à l'article « Modalité de fourniture des Services » ci-après, comme précisé sur la facture adressée au Client.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

- cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

4-2. Pénalités de retard

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services commandés par le Client.

 

4-3. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des Services

 

  • Services accessibles gratuitement

Le Client peut bénéficier de services gratuits, qualifiés de basiques, offerts par le Prestataire.

A cette fin, le Client doit créer un compte personnel dont l’accès sera protégé par la saisine d’un identifiant et d’un mot de passe choisi par le Client lors de son inscription.

La création de ce compte est gratuite et permet un accès limité aux fonctionnalités du site doyourevent.fr.

 

En acceptant de s’inscrire, le Client s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son identité et ses coordonnées.

Le Client assume seul la confidentialité et la responsabilité des utilisations qui pourraient être faites de cette suite alphanumérique et des utilisations potentielles induites.

La responsabilité de la société DOYOUREVENT ne saurait être engagée en cas de déclarations incomplètes, inexactes ou mensongères de l’Utilisateur

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 7 janvier 1979 modifiée, tout Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données. A ce titre, il pourra solliciter sa désinscription.

Cette demande devra être transmise à la société DOYOUREVENT, dont les coordonnées figurent en-tête des présentes.

La société DOYOUREVENT s’engage à faire droit à cette demande d’effacement dans les meilleurs délais.

  • Services payants

Pour obtenir un accès aux prestations spécifiques et payantes mises en œuvre par le site doyourevent.fr, le Client devra passer commande dans les conditions prévues à l’article 2 des présentes conditions générales de vente.

Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 8 jours à compter de la confirmation de la commande par le Prestataire et du paiement de la prestation par le Client (paiement intégral en un seul versement ou paiement de la première mensualité).

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

 

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n'excédant pas 30 jours.

En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente.

Le montant de la prestation payée et non honorée par le Prestataire sera alors restitué au Client.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 8 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur et sous réserve de tout interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de la société DOYOUREVENT.

Dans ce cas, le Client accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

 

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action

 

s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 7 - Droit de propriété intellectuelle

 

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 8 - Données personnelles

 

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : DOYOUREVENT -14 Rue Dumont D’Urville – 89000 AUXERRE.

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

 

ARTICLE 9 – Imprévision

 

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 10 - Exécution forcée en nature

 

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

ARTICLE 11 - Exception d'inexécution

 

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.         La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de deux mois à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandée, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

 

ARTICLE 12 - Force majeure

 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure à l’exclusion de tous autres évènements, les éléments suivants :

  • les tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques ;
  • l’utilisation par un État ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales ;
  • la déclaration de la loi martiale ou encore la décision d’un gouvernement, avec la participation ou non de ses alliés, de mettre en place un blocus maritime, aérien et/ou terrestre ;
  • les guerres se déroulant sur le territoire français ;

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 6 mois.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties devront reprendre l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l'empêchement dépasse une durée de 6 mois, les présentes pourront être résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

ARTICLE 13 - Résolution du contrat

 

13.1 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

 

13.2- Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

ARTICLE 14 - Attribution de juridiction

 

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DÉCOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSOLUTION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE AUXERRE.

ARTICLE 15 - Langue du contrat - Droit applicable

 

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 - Acceptation du Client

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

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